Conditions générales d'utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME KRIPTOWN

La société KRIPTOWN est une société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 268 415 dont le siège social se situe au 118 avenue du Général Leclerc 75014 Paris. La société propose une place de marché sur laquelle cohabitent un marché primaire de souscription initiale de Token et un marché secondaire de revente et de rachat desdits Tokens entre ses Utilisateurs, accessible via le site Internet http://krip.town

Cette plateforme présente aux utilisateurs des Start-up procédant à des levées de fonds. Elle fournit ensuite un service d’intermédiation entre les Start-up et les Utilisateurs en proposant aux Utilisateurs de soutenir des start-up sous la forme d’une souscription à des Tokens.

ARTICLE 1 : Définitions et champs d’application

1.1 Définitions

« Compte de paiement » désigne le compte de monnaie électronique hébergé par le Prestataire de services de paiement AFONE PAIEMENT, société anonyme à directoire au capital de 2.750.000 euros immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 530 129 204 et dont le siège social se situe 11, place François Mitterrand 49100 ANGERS.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de Connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres Données Personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes applicables aux Utilisateurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateurs.

« Emetteur de Token » désigne l’entreprise qui procède à l’émission de Tokens relatifs à une Start-Up sur la Plateforme, afin de pouvoir souscrire à la Levée de fonds organisée par elle.

« Détenteur de Token » désigne toute personne possédant un ou des Token(s), librement échangeables sur le marché secondaire de la Plateforme.

« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la Plateforme.

« Levée de fonds »désigne le processus d’augmentation de son capital réalisée par la Start-Up par le biais d’un appel de fonds extérieurs

« Marché Primaire » désigne la souscription initiale aux Tokens.

« Marché Secondaire » désigne les transactions ultérieures relatives à ces Tokens.

« Ordre d’achat » désigne l’instruction par laquelle l’Utilisateur fixe à l’avance le prix maximal auquel il est disposé à acheter un token ainsi que la quantité désirée

« Ordre de vente » désigne l’instruction par laquelle l’Utilisateur fixe à l’avance le prix minimum auquel il est disposé à vendre un ou plusieurs tokens en sa possession.

« Ordre de paiement » désigne ensemble les Ordres d’achat et de vente passés par l'Utilisateur et ayant un effet sur le débit ou le crédit de son Compte de paiement.

« Page de la Start-Up » désigne la page dédiée à la Start-Up sur la Plateforme et sur laquelle l’Utilisateur peut accéder aux informations relatives à la Start-Up.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de Souscription » désigne la période pendant laquelle les souscriptions aux Tokens relatifs à une Levée de fonds sont possibles.

« Plateforme » désigne KRIPTOWN SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte pour participer à des souscriptions au capital de start-up.

« Portefeuille » désigne la page du Compte Utilisateur, accessible via « mon compte » sur laquelle l’Utilisateur pourra consulter l’ensemble des Tokens détenus par lui sur la Plateforme.

« Site » désigne le site internet accessible via l’URL http://krip.town

« Souscription initiale » désigne l'acte par lequel un Utilisateur se porte acquéreur de Tokens émis dans le cadre de la Levée de fonds d’une Start-up sur le Marché Primaire.

« Start-up » désigne une jeune entreprise qui présente son projet via la Plateforme en vue d’une Levée de fonds.

« Token » désigne le bien incorporel, sous forme numérique, émis, inscrit, conservé ou transféré via la Plateforme au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain) et matérialisant une souscription à une Levée de fonds.

« Transactions sur le marché secondaire » désigne les achats ou ventes de Tokens entre Utilisateurs de la Plateforme postérieurement à la Souscription initiale.

« Utilisateur » désigne un individu qui s’est inscrit sur la plateforme.

« Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site.

« WhitePaper » désigne le document regroupant les informations substantielles fournies par la Start-Up et la concernant à la date de la Levée envisagée et consultable via la Page dédiée de la Start-Up sur la Plateforme.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site, accessible notamment à l’adresse http://krip.town.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Souscription ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

ARTICLE 2 : Conditions d’accès et d’inscription sur le site www.Krip.town

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée aux résidents européens. Les résidents non européens, sauf les « personnes américaines » au sens de la régulation S du Securities Act de 1933, ne peuvent donc prétendre y participer, qu’au travers de structures sociétales résidentes européennes dont ils seraient bénéficiaires directs ou indirects.

En principe, la Plateforme devra accepter la demande de tout utilisateur de procéder à une inscription. Cependant, la Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription à tout utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, sans indemnités, ni recours possible et sans qu’elle ne soit tenue de motiver ce refus.

2.2 Bonne foi de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation express et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit garantir qu’il est de bonne foi concernant les informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’utilisateur s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds qu’il apportera sur la Plateforme ne sera pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

2.3 Processus de création du Compte Utilisateur

L’inscription à la Plateforme s’effectue sur le Site via un bouton « Création de compte » lequel permet au Visiteur de créer un compte et un mot de passe ex nihilo ou via un module d’inscription Google.
La création du compte Utilisateur sur la Plateforme permet à l’Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et de consulter les Services existant.

Toutefois, cette création a également pour effet de déclencher pour l’Utilisateur l’ouverture d’un Compte de paiement lié à son Compte Utilisateur, auprès du prestataire en service de paiement AFONE PAIEMENT.

ARTICLE 3 : Utilisation du compte Utilisateur sur la plateforme

3.1 Pré-requis

Une fois le Compte de paiement ouvert par AFONE PAIEMENT à l’usage de l’Utilisateur, ce dernier pourra accéder à l’ensemble des services de la plateforme et plus particulièrement y verser des fonds afin de participer aux souscriptions proposées sur le Marché primaire ou de passer des Ordres d’achat sur le Marché secondaire.

A défaut de validation du fonctionnement du Compte de paiement par la société AFONE PAIEMENT le Compte Utilisateur sera, de fait, inactif.

Seule la satisfaction des exigences de justificatifs exigés par la société AFONE PAIEMENT pour l’utilisation du Compte de paiement sera de nature à permettre une utilisation de l’intégralité des services de la Plateforme.

3.2 Fonctionnement

L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme permettra à l’Utilisateur de souscrire à des Tokens, d’en acheter, d’en vendre, de gérer la page « mon compte », de créditer ou de débiter son portefeuille et de suivre l’évolution de ses Tokens via une page « Portefeuille ».

Dès la création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changé que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Plateforme.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme.Cependant la Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une quelconque usurpation d’identité. L’utilisateur est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

La détention d’un Compte Utilisateur actif sur la Plateforme permet à l’Utilisateur d’envisager la souscription de Tokens émis par un Émetteur de Tokens pour la Levée de fonds d’une Start-Up sur le Marché primaire.

Ces Tokens, proposés à la souscription à un prix déterminé avec la Start-Up et selon une valorisation établie par elle, sont disponibles à la souscription et accompagnés d’un WhitePaper dont l’objet est de transmettre à l’Utilisateur les informations substantielles relatives à cette Start-Up et à son projet afin de lui permettre de se déterminer à souscrire ou non à la Levée.

Les souscriptions peuvent être effectuées, pendant une période déterminée, par tout Utilisateur disposant d’un Compte actif via la Page de la Start-Up après consultation des informations qui y figurent et parmi elles le WhitePaper.

Il est rappelé ici que la Plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs, l'Émetteur de Tokens et les Start-Ups dans le cadre des levées envisagées et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des informations transmises par la Start-up aux Utilisateurs via sa Page dédiée.

L’Utilisateur demeure entièrement libre du choix de souscrire ou non aux tokens d’une Start-Up.

Lorsqu’il décide de souscrire, l’Utilisateur passe un ordre d’achat sur son portefeuille et le montant de sa souscription est alors débité de son Compte de paiement AFONE PAIEMENT à destination du Compte de paiement de l'Émetteur de Token.  

A l’issue de la Période de souscription fixée dans le WhitePaper et consultable sur la Page de la StartUp, la souscription devient définitive si le minimum de souscription est atteint. La somme totale des Souscriptions est alors virée vers le compte bancaire de l'Émetteur de Token, auquel revient la charge de procéder à la souscription définitive à la Levée de fonds de la Start-Up concernée, et ne pourra plus dès lors être remboursée à l’Utilisateur ayant réalisé la Souscription.

L’Utilisateur / Souscripteur de Token devient Détenteur de Tokens échangeables exclusivement sur la Plateforme via le Marché secondaire.

Si le plancher de souscription fixé dans le WhitePaper et consultable sur la Page dédiée de la StartUp n’est pas atteint à l’issue de la période de souscription, le montant de la souscription versée par l’Utilisateur est débitée du Compte de paiement de l'Émetteur de Token pour être remboursée sur le Compte de paiement de l’Utilisateur.

3.4 Marché secondaire

La détention d’un Compte Utilisateur actif sur la Plateforme permet également à l’Utilisateur d’accéder au Marché secondaire.

Sur ce marché, l’Utilisateur peut consulter les ordres d’achat et de vente passés par d’autres Utilisateurs, dont l’identité ne peut être retracée, via son compte Utilisateur.

Il peut choisir de passer lui-même des ordres d’achat ou de vente afin d’animer son Portefeuille personnel.

Par ailleurs et de la même manière que s’agissant du Marché primaire, la Plateforme n’intervient que par la mise à disposition de son interface pour l’échange des tokens sur le marché secondaire et ne saurait être tenue pour responsable du quantum et du volume des transactions qui y sont passée par les Utilisateurs ainsi que de la stabilité des valeurs qui s’y échangent.

Elle n’intervient pas dans la fixation des prix et ne procède à aucun ordre pour le compte des Utilisateurs qui demeurent seuls responsables de leurs actions.

3.5 Règlement des souscriptions et des ordres d’achat

Les souscriptions et ordres d’achat ne peuvent intervenir que par débit du Compte de paiement de l’Utilisateur vers le Compte de paiement de l'Émetteur de Tokens s’agissant du Marché primaire, par débit du Compte de paiement d’un Utilisateur vers celui d’un autre Utilisateur s’agissant du Marché secondaire.

Le Compte de paiement lui-même peut être alimenté par carte bancaire ou par virement.

3.6 Crédit des ordres de vente

Les ventes de Tokens intervenant sur la Plateforme ont pour effet de créditer en euros le Compte de paiement de l’Utilisateur, le solde duquel pouvant ensuite être transféré vers un compte bancaire.

3.7 Fonctionnement du Compte de paiement

Le Compte de paiement est tenu en euros. Le Compte de paiement ne peut être utilisé que pour des opérations de paiement.

AFONE PAIEMENT est chargée de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des opérations de paiement qui y sont associées.

Les opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :  

-       crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la 
réception par AFONE PAIEMENT d’opérations de paiement ;

-       débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à 
l’exécution par AFONE PAIEMENT d’opérations de paiement.

Les ordres de paiement donnés par l’Utilisateur sur son Compte de paiement ne pourront être exécutés si :

-       la provision sur le Compte de paiement n’est pas suffisante ;

-  l’ordre de paiement est incomplet ou contient des informations 
erronées ou s’il existe un soupçon de fraude ;


-      le solde du Compte de paiement est rendu indisponible par une saisie 
ou un avis à tiers détenteur ;


-   l’opération en cause n’est pas admise sur le Compte de paiement ou 
les autorisations préalables à ces opérations ont été retirées par AFONE PAIEMENT.

AFONE PAIEMENT, en tant qu’établissement de paiement ne peut pas accepter des demandes de crédit ni octroyer des crédits ou toute facilité financière assimilable à un crédit. 
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ce que la position de son Compte de paiement soit toujours créditrice.

Si par extraordinaire, le Compte de Paiement de l’Utilisateur présente une position débitrice, ce dernier accepte sans conditions et de manière irrévocable qu’ AFONE PAIEMENT opère immédiatement un prélèvement, sur un compte de paiement que le Client détient en zone SEPA et pour lequel il a fourni à AFONE PAIEMENT une autorisation de prélèvement, d’un montant de la position débitrice augmenté des frais de traitement de l’incident.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de rejeter ou de contester les prélèvements effectués par AFONE PAIEMENT pour couvrir les positions débitrices du Compte de paiement et ce pendant toute la durée du Compte puis pendant 13 (treize) mois après la fermeture du Compte pour pouvoir traiter les éventuelles transactions (rejet, refus, retour, remboursement) pouvant intervenir durant cette période.

L’Utilisateur est tenu d’adresser à AFONE PAIEMENT une demande de blocage de son Compte de paiement lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels et/ou de son Compte de paiement.

La notification de blocage du Compte de paiement doit être adressée par l’Utilisateur à AFONE PAIEMENT aux coordonnées suivantes (Afone Paiement – Service clients, 11 place François Mitterrand, 49055 Angers Cedex 02 service-clients@afonepaiement.com).

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, AFONE PAIEMENT peut exiger un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur.

AFONE PAIEMENT procédera au remboursement de tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la date à laquelle AFONE PAIEMENT a expressément accusé réception par email de la notification de vol, perte, détournement des identifiants personnels faite par l’Utilisateur, déduction faite d’un montant de cinquante (50) euros restant à la charge de l’Utilisateur.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une notification frauduleuse ou d’un remboursement consécutif à un manquement aux présentes, AFONE PAIEMENT se réserve le droit d’annuler ledit remboursement et d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait du comportement de l’Utilisateur.

Par ailleurs, AFONE PAIEMENT se réserve le droit de bloquer l’utilisation du Compte de paiement ou tout ou partie des Opérations de paiement de sa propre initiative, le cas échéant sans préavis :

-      en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ;

-      pour des mesures de sécurités ou en cas de taux de fraude excessif ;

-    lorsqu’un Compte de paiement reçoit un nombre significatif de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Toute opération anormalement débitée sur le Compte de paiement doit être signalée sans délai à AFONE PAIEMENT, en précisant si la contestation repose sur un défaut d’autorisation ou sur une mauvaise exécution. Tous les éléments de justification utiles doivent accompagner la contestation. Les parties conviennent que plus aucune contestation ne sera recevable passé un délai de 4 (quatre) mois suivant la date du débit opéré sur le Compte de paiement. En cas d’opération mal exécutée, AFONE PAIEMENT n’est responsable que des opérations dont la mauvaise exécution lui est imputable. En cas d’opération non autorisée, AFONE PAIEMENT rétablira le Compte de paiement dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, sauf dans les cas où AFONE PAIEMENT considérerait que l’incident a été causé par un manquement aux présentes ou suspecterait une fraude. 
Aucune autre indemnité ne sera due à ce titre.

En cas de divergence entre les présents rappels et les conditions générales de la société AFONE PAIEMENT en vigueur et disponibles via ce lien, lesdites conditions générales primeront sur les présentes.

3.8 Nature du token et droits conférés

Le Détenteur de Token est propriétaire d’un bien incorporel, sous forme numérique, inscrit et conservé dans son Portefeuille sur la Plateforme au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain). Ce token matérialise une fraction, définie dans le WhitePaper, de la valeur des parts d’une Start-Up mais ne constitue en aucun cas un quelconque droit direct au capital de ladite Start-Up.

En effet, le Token est émis par un Émetteur de Tokens lequel demeure le titulaire des participations au capital de la Start-Up concernée et en exerce les droits afférents.

Le Token ouvre droit à prétendre à son rachat par l'Émetteur lors de sa sortie prévue ou anticipée du capital de la Start-Up au prorata du volume de tokens émis.
Lorsque l’Émetteur sortira du capital de la Start-Up, il passera un ordre d’achat sur l'intégralité des tokens en circulation de cette même start-up pour un prix total égal au montant net de fiscalité reçu lors de cette sortie. Cet ordre d'achat ne sera pas limité dans le temps.

Les hypothèses de sortie du capital de la Start-Up donnant lieu à un ordre de rachat global des tokens par l’Emetteur sont les suivantes :

  • mise en oeuvre d’une clause du pacte d’actionnaires de la Start-Up;
  • faillite de la Start-Up ouvrant partage du boni de liquidation.

3.9 Dispositions spécifiques aux conditions d’administration d’une Page dédiée à une Start-Up

L’Entrepreneur dont la Start-up a été admis à lever des fonds via la Plateforme devra disposer d’un Compte Utilisateur créé dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes.

C’est à ce Compte Utilisateur personnel du mandataire social de l’entreprise concernée que sera délivrées l’autorisation d’administrer la Page dédiée à la Start-Up sur la Plateforme.

Cette décision relève entièrement de l’appréciation de la Plateforme qui s’assure de l’identité et du mandat de l’Utilisateur concerné.

Cette autorisation d’administration permet à l’Utilisateur d’accéder à une interface lui permettant d’alimenter la page Start-up dont il est le mandataire afin d’y faire figurer les informations essentielles qui éclaireront les Utilisateurs tentés de souscrire aux Tokens émis pour sa levée de fonds, ainsi que de fournir les informations clés sur l’évolution de la Start-Up une fois la souscription terminée et le marché secondaire ouvert.

L’Utilisateur disposant des droits d’administration de la Page dédiée de la Start-Up sur la Plateforme, et seulement lui - la Plateforme ne délivrant cette autorisation qu’au mandataire social -, disposera de la faculté d'agréer d’autres Utilisateurs en qualité d'administrateur de ladite page.

La Start-Up est ainsi seule responsable à l’égard des Utilisateurs des informations délivrées sur sa Page dédiée, dont elle est seule à pouvoir juger de la pertinence et qui ne doivent pas prêter à confusion.

Il relève ainsi de la responsabilité de la Start-Up d’alimenter sa Page dédiée tant pendant la Période de Souscription initiale que pendant toute la durée de détention de Tokens par les Utilisateurs des éléments substantiels affectant la vie de la Start-Up et donc susceptibles d’influer sur le cours des Tokens qui la concernent.

La Plateforme n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire mettant à disposition de la Start-Up un espace dédié à son entreprise, afin de lui permettre de promouvoir celle-ci et de communiquer aux Utilisateurs les informations substantielles qu’ils sont en droit d’attendre d’une entreprise qu’ils soutiennent ou pourraient envisager de soutenir via la souscription de tokens.

3.9 Fermeture du Compte Utilisateur

Tout Utilisateur peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, l’Utilisateur doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du Compte concerné à support@kriptown.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses nom, prénom et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte et à la suppression de toutes informations personnelles le concernant.

L’Utilisateur est informé que cette demande de fermeture de Compte Utilisateur, adressée à la Plateforme, n’entraîne pas la clôture de son Compte de paiement auprès de la société AFONE PAIEMENT, auprès de laquelle il devra effectuer les démarches propres au fonctionnement ou à la fermeture de son compte.

ARTICLE 4 - Droit de rétractation

S’agissant du Marché primaire, l’Utilisateur est informé qu’il ne lui sera possible d’exercer son droit de rétractation que pendant le plus court des délais suivants :

  • pendant 14 jours après sa souscription sur le marché primaire ;
  • pendant le délai restant à courir avant la fin de la période de souscription des tokens de la StartUp concernée.

ce qu’il accepte expressément dans le cadre des Présentes.

Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur est invité à adresser un email à l’adresse contact@kriptown.com avec pour objet: Rétractation ITO et à indiquer dans le corps de l’email ses Nom, Prénom ainsi que le nom de la start-up dans laquelle il a souscrit les tokens en question et le nombre de tokens qu’il souhaite se voir rembourser.
Ensuite, l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dispose « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

2° de fournitures de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; (…) »

Ainsi, il est entendu que le Marché secondaire étant un lieu d'instantanéité, aucun droit de rétractation ne peut y être exercé, ce que l’Utilisateur accepte expressément dans le cadre des présentes.

ARTICLE 5 - Rémunération de la Plateforme

L’accès au site est gratuit pour les Utilisateurs.

La Plateforme perçoit une Commission sur les Transactions effectuées sur le Marché secondaire.

Cette commission à la charge des Utilisateurs est de 0,8% sur chaque ordre d’achat ou de vente ayant abouti à une transaction définitive.

ARTICLE 6 - Protection des données personnelles

6.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme.

Certaines informations sont même impératives, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Plateforme incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

6.2 Communication de Newsletters et Offres promotionnelles

Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Plateforme.

Ultérieurement, il peut opter pour le fait de ne pas recevoir la Newsletter et/ou les Offres promotionnelles en suivant le lien présent sur chacune des Newsletter ou Offres qui lui seront adressées.

6.3 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Plateforme, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2179166 v 0.

6.4 Utilisation des données

La Plateforme collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Utilisateurs, lors de leur inscription sur la Plateforme, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par elle pour les besoins suivants :

  • gérer les Comptes Utilisateur ;
  • permettre le contrôle du respect par les Utilisateurs des stipulations des conditions générales.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par la Plateforme ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par la Plateforme sont strictement destinées à son usage et à son personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des besoins susmentionnés ainsi qu’aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en formuleraient la demande.

Les informations et données personnelles portées sur le Compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’existence dudit Compte et au maximum trois (3) ans après la fermeture de celui-ci, sauf si une durée de conservation différente résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’Utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’Utilisateur seront archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

La Plateforme peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Utilisateurs à ses sous-traitants ou prestataires dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Utilisateurs aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. La Plateforme garantit que les données personnelles des Utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée. La Plateforme ne commercialise pas ou ne loue pas les données personnelles des Utilisateurs.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à adresser un email à l’adresse support@kriptown.com ou bien à adresser un courrier à KRIPTOWN – Responsable de la protection des données personnelles 118, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

La Plateforme adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

6.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité pour la Plateforme d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

L’Utilisateur est par ailleurs informé de l’usage par la Plateforme d’outils statistiques tels que Google Analytics.

6.6 Données personnelles collectées par AFONE PAIEMENT

La fourniture du Compte de paiement implique la réalisation de traitements sur les Données personnelles de l’Utilisateur pour les finalités décrites ci-après.

AFONE PAIEMENT, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, l’Utilisateur a le droit d’obtenir communication de ses données personnelles, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement auprès d’Afone Paiement.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par AFONE PAIEMENT, pour les finalités suivantes :

-       la conclusion et l’exécution du Contrat ; 


-       la tenue et la gestion du Compte de paiement ;

-       pour répondre à ses obligations légales et réglementaires. 


La durée de conservation des Données Personnelles est limitée à la durée du Compte de paiement. 
Les données personnelles collectées à des fins de LCB-FT sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte de paiement. 
Les données relatives aux titres d’identité transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, de rectification ou d’opposition sont conservées douze (12) mois. 


L’Utilisateur autorise AFONE PAIEMENT à communiquer les renseignements utiles les concernant à des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite. Ces sous-traitants s’engagent notamment à:

-       ne traiter les données personnelles que pour les finalités précisées ci-avant et exclusivement sur instruction d’AFONE PAIEMENT; 


-       assurer la confidentialité des données personnelles notamment en limitant et contrôlant l’accès aux données personnelles ; 


-       assurer la sécurité des données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées en vue d’éviter toute perte, violation ou altération de toute nature des données personnelles ;

-       respecter l’ensemble des obligations à leur charge découlant de la réglementation applicable en matière des données susvisées. 


6.7 Secret professionnel d’AFONE PAIEMENT

AFONE PAIEMENT est tenue au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Toutefois, le secret professionnel peut être est levé, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’ACPR et/ou dans le cadre d’une procédure pénale ou civile lorsqu’une disposition légale le prévoit expressément. 


ARTICLE 7 - Responsabilités

7.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

7.2 Mise en relation entre Start-ups et Utilisateurs

Il est rappelé que n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, les Start-ups et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions des Start-ups qui restent seules responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution des Levées de fonds vis-à-vis des Utilisateurs.

La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des souscriptions qu’elle permet.

Il appartient à la seule responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des informations qui lui sont fournies via les Pages des Start-Ups et de se déterminer personnellement en les consultant.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir conscience de ce que souscrire à des Tokens comporte des risques de perte en capital.

7.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque KRIPTOWN ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Les Start-Ups sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo KRIPTOWN, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site www.krip.town

Dans le même sens, les Start-Ups qui animent une Page dédiée dans le cadre d’une souscription et de son suivi postérieur sont seules responsables de l’exploitation de leur image sur ladite page.

Elles autorisent par ailleurs expressément la Plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire au succès des souscriptions.

8.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 9 : Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : Dispositions Finales

10.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.

10.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse support@kriptown.com

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

10.4 Divisibilité et renonciation

Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 11. Mentions Légales

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société KRIPTOWN, Société par Actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 268 415, dont le siège social se situe au 118 av du Général Leclerc 75014 PARIS.

Mail :support@kriptown.com

TVA intracommunautaire : FR38838268415

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Mark KEPENEGHIAN, dont l’adresse email est mark@kriptown.com

Le site est hébergé par la société Google LLC via Google Cloud Platform dont le siège social se situe 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis